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Location : plafonnement des honoraires d'agences
Les honoraires de location imputables aux locataires par un agent immobilier sont plafonnés.
La loi ALUR impute les honoraires d’entremise et de négociation à la charge exclusive du bailleur. Seules quatre prestations peuvent être partagées entre le bailleur et le locataire : les frais de visite du logement, de constitution du dossier, de rédaction du bail, d'une part, et d’établissement de l’état des lieux d’entrée, d'autre part. Les honoraires acquittés par le locataire ne doivent pas dépasser ceux imputés au bailleur ni un montant plafond fixé par décret.
Pour 2016, le plafond des honoraires de visite du logement, de constitution du dossier et de rédaction du bail oscille entre 8 et 12 euros le m2 de surface habitable, en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien loué ; auquel peuvent s’ajouter les honoraires de réalisation de l'état des lieux dans la limite de 3 euros par m2 quel que soit le secteur géographique. Au total les honoraires d'agence imputables au locataire doivent rester inférieurs ou égaux à 15 euros dans les zones très tendues, 13 euros dans les zones tendues et 11 euros dans les zones non tendues.
